Suite à la publication de l'article Eng Helikopter-Landeplaz suergt fir Opreegung zu Ischpelt, publié le 5 août 2023 sur RTL.lu, le ministère de la Mobilité et des Travaux publics et la Direction de l'aviation civile souhaitent réagir et y apporter quelques précisions.
Il est à noter que toute activité d'exploitation d'une hélistation tombe sous le champ d'application de l'article 7ter de la loi modifiée du 31 janvier 1948 relative à la réglementation de la navigation aérienne. Les dispositions légales concernent notamment l'accès à l'activité d'exploitant et fixent les dispositions de base pour l'exploitation elle-même. Cette base légale est complétée par le règlement grand-ducal du 17 novembre 2020 relatif à l'exploitation et à la supervision continue des hélistations et par l'arrêté grand-ducal du 9 décembre 2020 portant publication de l'Annexe 14, Volume II - Hélistations, cinquième édition juillet 2020, à la Convention relative à l'Aviation civile internationale.
Ce n'est que si l'exploitant respecte le cadre légal susmentionné qu'une autorisation lui est émise par la Direction de l'aviation civile. La durée d'une telle procédure d'autorisation varie en fonction de l'envergure et de la complexité des opérations. La conformité de l'exploitant est constatée à travers des inspections et des audits.
À l'instar de l'exploitation d'une hélistation, tout atterrissage ou un décollage hors aérodrome, comme par exemple l'atterrissage sur un emplacement de parking, n'est possible que sur autorisation préalable de la DAC, hormis en cas de force majeure. Une telle autorisation nécessite une procédure d'autorisation comparable à celle des hélistations.
Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics / Direction de l'aviation civile