Yuriko Backes a participé au Conseil ''Transport, télécommunications et énergie'' dans sa formation "Transports" à Bruxelles

Lors de cette réunion du Conseil, qui fut la dernière de la formation "Transports" pour le cycle législatif en cours en amont des élections européennes de 2024, les ministres ont approuvé un nombre important d'orientations générales portant sur un éventail très large de domaines relevant du transport routier et de la sécurité routière, du transport maritime et du transport intermodal.

Les accords actés lors du Conseil portent, dans l'ordre chronologique, sur les propositions législatives suivantes:

• révision de la directive relative au permis de conduire,
• révision de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière,
• modification du règlement concernant les pauses et temps de repos dans le secteur du transport occasionnel de voyageurs,
• modification de la directive relative au contrôle par l'État du port,
• modification de la directive relative à la pollution causée par les navires,
• modification de la directive concernant le respect des obligations des États de pavillon,
• modification de la directive concernant les enquêtes sur les accidents dans le secteur des transports maritimes,
• et un règlement sur la comptabilisation des émissions de gaz à effet de serre des services de transport.

Parmi ceux-ci, les deux dossiers les plus importants pour le Luxembourg font partie du paquet de mesures relatives à la sécurité routière, à savoir la révision de la directive relative au permis de conduire et la révision de la directive facilitant l'échange transfrontalier d'informations concernant les infractions en matière de sécurité routière.

En ce qui concerne la réforme de la législation européenne sur le permis de conduire, la ministre Yuriko Backes a rappelé que l'introduction d'un permis de conduire sous format digital représente une innovation significative pour les citoyens européens et en particulier les professionnels de la route, qui facilitera la libre circulation au sein de l'Union européenne et participera de manière décisive à l'approfondissement du marché unique. La ministre est convenue avec celles et ceux de ses homologues ayant souligné que l'accord sur cette orientation générale représentait un compromis acceptable, mais encore imparfait. Elle a informé le Conseil que pendant les négociations avec le Parlement européen le Luxembourg restera particulièrement vigilant en ce qui concerne un éventuel réaménagement des dispositions sur la durée de validité du permis de conduire, les dispositions relatives au contrôle de l'aptitude médicale ainsi que d'éventuelles flexibilités supplémentaires pour l'obtention du permis de camion.

En ce qui concerne la révision des règles sur l'échange d'informations transfrontalier concernant les infractions en matière de sécurité routière, le Luxembourg − de pair avec l'Allemagne, la Pologne et la Roumanie − a réitéré ses réserves de fond quant à l'élargissement du champ d'application de la proposition initiale à des infractions qui ne relèvent pas de la sécurité routière, comme par exemple le non-respect des zones d'accès limité ou encore le stationnement dangereux.

À ce titre, la ministre a notamment relevé que, de toute évidence, le gonflement du champ d'application risquerait de produire une multiplication incontrôlée du nombre des demandes d'assistance mutuelle et de générer des charges administratives inutiles pour les administrations nationales compétentes. En risquant de noyer les cas les plus graves dans un flux continu d'amendes pour des infractions moins importantes, l'effet réel sur le terrain serait contraire à l'objectif recherché en matière de sécurité routière et la politique de la "vision zéro". La ministre s'est prononcée pour une véritable approche européenne en matière de sécurité routière y compris en ce qui concerne la définition des infractions et des sanctions, qui diffèrent d'un pays à l'autre.

Yuriko Backes s'est aussi exprimée sur une proposition relative aux poids et dimensions des véhicules routiers, en cours de négociation au Conseil. Elle a ainsi réitéré la position luxembourgeoise qui consiste à demander que cette dernière soit traitée en parallèle à la nouvelle proposition sur le transport intermodal, notamment afin d'éviter des incohérences entre ces deux dossiers éminemment liés et qui finiraient par défavoriser le rail.

Enfin, la présidence espagnole du Conseil, dont il s'agissait de la dernière réunion du Conseil en formation "Transports" avant le passage de flambeau à la présidence belge le 1er janvier 2024, a présenté un rapport sur les dossiers en cours de négociation au sein du Conseil ou avec le Parlement européen, parmi lesquels la révision − bloquée − du cadre réglementaire de la gestion de l'espace aérien européen (Ciel unique 2+). Un très grand nombre de délégations ont soutenu une déclaration commune de la France, de l'Allemagne, des Pays-Bas et du Luxembourg à cet égard.

Les ministres ont également participé à un déjeuner de travail au cours duquel ils ont tenu un échange informel sur le financement des investissements des projets du réseau transeuropéen de transport, en présence de la membre de la Commission européenne en charge des Transports, Adina Vălean. Au cours de ce déjeuner, la ministre Yuriko Backes a rappelé l'importance que revêtait le programme de soutien financier de la "Connecting Europe Facility" pour le développement et la croissance économiques et la sécurité de l'Union, en particulier dans un contexte géopolitique difficile. Elle a cependant également souligné que le soutien financier ne pouvait pas représenter une fin en soi, mais devait obligatoirement être fonction de la qualité des projets introduits et des progrès réalisés dans leur mise en place. Le Luxembourg est conscient de l'importance de la dimension solidaire du programme et sera à la hauteur de ses responsabilités à cet égard.

En marge du Conseil, la ministre a rencontré plusieurs de ses homologues et notamment son collègue belge, Georges Gilkinet, Vice-Premier ministre et ministre de la Mobilité, notamment dans son rôle de présidence entrante. Il fut question des priorités de la présidence belge et des relations ferroviaires entre la Belgique et le Luxembourg. La ministre Yuriko Backes a aussi eu un entretien avec le vice-ministre au ministère de la Construction et des Transports hongrois, Nándor Csepreghy, sachant que la Hongrie assurera la présidence durant le second semestre 2024. Enfin, la ministre s'est entretenue avec le ministre des Transports de la République tchèque, Martin Kupka.

Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics