Dans le contexte de la crise qui touche le secteur de la construction, la ministre de la Mobilité et des Travaux Publics, Yuriko Backes a pris l'initiative de proposer un projet de modification dans le domaine des marchés publics visant à améliorer leur efficacité. Cette dernière vise à élever le seuil en-dessous duquel les pouvoirs adjudicateurs peuvent choisir la procédure négociée ou la procédure restreinte sans publication d'avis, passant de 60 000 euros hors TVA à 79 000 euros hors TVA.
Cette initiative découle de la nécessité de soutenir le secteur de la construction en ces temps difficiles et vise à optimiser la réglementation des marchés publics en élargissant l'utilisation de ces procédures pour les marchés de petite envergure, englobant la procédure restreinte sans publication d'avis et la procédure négociée. De plus, elle tient compte de l'impact de l'inflation élevée sur les prix.
En simplifiant et accélérant la procédure d'attribution des marchés publics de petite envergure, ce projet permettra d'attribuer des contrats allant jusqu'à 79 000 euros sans imposer de charges administratives aux entreprises. Il offrira également aux pouvoirs adjudicateurs la possibilité d'attribuer plus de marchés rapidement, facilitant ainsi la réalisation de leurs projets.
Cette augmentation du seuil sera particulièrement bénéfique pour les entreprises de construction de petite et moyenne taille, qui auront ainsi une plus grande accessibilité aux projets publics, notamment dans un contexte de réduction des commandes dans le secteur de la construction privée.
Ce projet de règlement a été approuvé par le Conseil de Gouvernement en date du 24 janvier 2024 et suivra le cours de la procédure règlementaire.
Communiqué par le ministère de la Mobilité et des Travaux publics